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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 50.4
Versions de la disposition
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Est suspendue l’application des articles 50.4, 63 et 73.5 de ce règlement à l’égard de la personne dont le permis de conduire expire entre le 1er juin 2023 et le 1er septembre 2023, jusqu’à la première des éventualités suivantes:
1° la date qui suit de 90 jours le jour de son anniversaire de naissance;
2° la date du renouvellement du permis.
Durant la suspension, le permis de conduire de la personne visée au premier alinéa est réputé valide.
La personne visée au premier alinéa doit payer, lors du renouvellement de son permis de conduire, les sommes exigibles en vertu de l’article 69 du Code de la sécurité routière pour la période de 12 mois à compter de son jour anniversaire de naissance. (A.M. 2023-19, 2023 G.O. 2, 1969A)
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Est suspendue l’application des articles 50.4, 63 et 73.5 de ce règlement à l’égard de la personne dont le permis de conduire expire entre le 8 mars 2023 et le 1er juin 2023, jusqu’à la première des éventualités suivantes:
1° la date qui suit de 90 jours le jour de son anniversaire de naissance;
2° la date du renouvellement du permis.
Durant la suspension, le permis de conduire de la personne visée au premier alinéa est réputé valide.
La personne visée au premier alinéa doit payer, lors du renouvellement de son permis de conduire, les sommes exigibles en vertu de l’article 69 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour la période de 12 mois à compter de son jour anniversaire de naissance. (A.M. 2023-05, 2023 G.O. 2, 541A)
Est suspendue l’application des articles 50.4, 63 et 73.5 de ce règlement à l’égard de la personne dont le permis de conduire expire entre le 1er juin 2023 et le 1er septembre 2023, jusqu’à la première des éventualités suivantes:
1° la date qui suit de 90 jours le jour de son anniversaire de naissance;
2° la date du renouvellement du permis.
Durant la suspension, le permis de conduire de la personne visée au premier alinéa est réputé valide.
La personne visée au premier alinéa doit payer, lors du renouvellement de son permis de conduire, les sommes exigibles en vertu de l’article 69 du Code de la sécurité routière pour la période de 12 mois à compter de son jour anniversaire de naissance. (A.M. 2023-19, 2023 G.O. 2, 1969A)
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Est suspendue l’application des articles 50.4, 63 et 73.5 de ce règlement à l’égard de la personne dont le permis de conduire expire entre le 8 mars 2023 et le 1er juin 2023, jusqu’à la première des éventualités suivantes:
1° la date qui suit de 90 jours le jour de son anniversaire de naissance;
2° la date du renouvellement du permis.
Durant la suspension, le permis de conduire de la personne visée au premier alinéa est réputé valide.
La personne visée au premier alinéa doit payer, lors du renouvellement de son permis de conduire, les sommes exigibles en vertu de l’article 69 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) pour la période de 12 mois à compter de son jour anniversaire de naissance. (A.M. 2023-05, 2023 G.O. 2, 541A)
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue était inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
Toutefois, malgré le premier alinéa, lorsque le titulaire du permis de conduire n’a pas atteint l’âge de 24 ans lors de la délivrance de son permis, celui-ci est valide jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Si la période ainsi obtenue était inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
50.4. Un permis de conduire est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année déterminée en additionnant à l’année de naissance du titulaire des multiples de 4 et ce, jusqu’à ce que l’année ainsi obtenue soit celle qui suit immédiatement celle de la délivrance du permis.
Si la période ainsi obtenue était inférieure à 27 mois, on y additionne 48 mois.
